Lexique » Référé
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...
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Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2020
...ent auprès des collectivités et des entreprises en droit de la commande publique. Il fournit conseils et assistance lors de la procédure de passation et représentation lors de contentieux. Les personnes…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2010
...n législative contestée - Notion autonome - Disposition susceptible d'être interprétée comme régissant la situation à l'origine du litige - Condition regardée comme remplie - 2) Question présentant un caractère sérieux - Possibilité…
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2024
...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…