Lexique » Amende pour recours abusif
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....
Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
85 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2020
...ent auprès des collectivités et des entreprises en droit de la commande publique. Il fournit conseils et assistance lors de la procédure de passation et représentation lors de contentieux. Les personnes…
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....
Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022
...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....
Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…
En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…
Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…