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88 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011
...ent et la carrière des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique. Le cabinet Noûs Avocats intervient, à la fois, auprès des agents de la fonction publique dans leurs relations avec leur…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2020
...ent auprès des collectivités et des entreprises en droit de la commande publique. Il fournit conseils et assistance lors de la procédure de passation et représentation lors de contentieux. Les personnes…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…
En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises – par le biais d’un enregistrement au système…
Néanmoins, l’état du droit est complexe, puisqu’il dépend notamment de la question de savoir si le véhicule est – ou non – conforme aux…
En effet, en principe, un certificat d’immatriculation émis dans un État membre est valable sur tout le territoire de l’Union européenne – dès…
