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Lexique » Amende pour recours abusif

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....


Lexique » Contentieux administratif

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…


Lexique » Conclusions

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…


Lexique » Date d'enregistrement

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....


Lexique » Délai

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....


Lexique » Dispense d'instruction

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...



Lexique » Grief

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…


Lexique » Irrecevabilité

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....


Lexique » Mémoire en défense

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....


24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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