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Nos compétences » Droit de la fonction publique

Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011

...ent et la carrière des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique. Le cabinet Noûs Avocats intervient, à la fois, auprès des agents de la fonction publique dans leurs relations avec leur…

Droit de la fonction publique

Lexique » Référé

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...


Lexique » Amende pour recours abusif

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....


Lexique » Contentieux administratif

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…


Lexique » Conclusions

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…


Lexique » Date d'enregistrement

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....



Lexique » Délai

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....


Lexique » Dispense d'instruction

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...


Lexique » Grief

Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023

...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…


14/11/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d’occasion importé d’un pays hors UE ?

En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises – par le biais d’un enregistrement au système…

19/10/2023
Immatriculer en France un véhicule importé : quelles sont les règles ?

Néanmoins, l’état du droit est complexe, puisqu’il dépend notamment de la question de savoir si le véhicule est – ou non – conforme aux…

13/10/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d’occasion importé d’un pays membre de l’Union européenne ?

En effet, en principe, un certificat d’immatriculation émis dans un État membre est valable sur tout le territoire de l’Union européenne – dès…

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