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Lexique » Amende pour recours abusif

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....


Lexique » Contentieux administratif

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…


Lexique » Conclusions

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…


Lexique » Date d'enregistrement

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....


Lexique » Délai

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....


Lexique » Dispense d'instruction

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...



Lexique » Grief

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…


Lexique » Irrecevabilité

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....


Lexique » Mémoire en défense

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....


15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

09/06/2022
La réforme du CNAPS et ses incidences sur les délivrances et renouvellement des cartes professionnelles

La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

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