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Pertinence: 100% - Publié le 09/05/2020
...en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ramène la fin de la période de suspension au 23 mai 2020, afin de tenir compte de la fin de la…
Pertinence: 100% - Publié le 22/03/2021
...ents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) n’est prévu par aucune disposition législative.Comme souvent en droit administratif, c’est au juge…
Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2021
...enue durcir les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 en instaurant, notamment, une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021, une extension du pass sanitaire et…
Pertinence: 100% - Publié le 15/09/2021
...ents placés en arrêt maladie ? en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, bon nombre de soignants ne pourront plus exercer à compter du 15 septembre 2021 s’il ne…
Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2021
...enus de respecter les règles édictées dans leur code de déontologie. A défaut, une plainte peut être déposée à leur encontre, le plus souvent par un patient, auprès de l’ordre des médecins. Ce dépôt de plainte…
Pertinence: 100% - Publié le 29/11/2021
...ents et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, il s’assure que les agents de sécurité, et les entreprises de sécurité privée,…
Pertinence: 100% - Publié le 09/06/2022
...ent et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 sont venus modifier en profondeur le fonctionnement du CNAPS. Si les…
Pertinence: 100% - Publié le 15/06/2022
…
Pertinence: 100% - Publié le 23/05/2023
...ncer l’expulsion d’un étranger, ce dernier est informé par le biais d’un arrêté d’expulsion. Cet arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à…
Pertinence: 100% - Publié le 06/03/2023
...ennent en France de façon irrégulière et dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion. Cette mesure d’éloignement obéit à un régime…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…
