Notre cabinet

Le Cabinet Noûs avocats intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel mais également devant les juridictions administratives spécialisées (commissions de tarification sanitaire et sociale, ordres professionnels, conseils de discipline). A réception d'un dossier, une analyse des risques est réalisée, dont il est rendu compte au client afin d'en tirer les éventuelles conséquences.

04/10/2021
Les délais de paiement de l’impôt

Les impôts recouvrés par voie de rôle  sont exigibles tente jours après la date de mise en recouvrement (article 1663 du CGI), mais la date limite de paiement…

15/09/2021
La vaccination obligatoire des soignants placés en arrêt maladie ?

Quels sont les délais d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 faite aux soignants ? 2 dates sont à distinguer dans l’ obligation…

12/08/2021
Vaccin contre la Covid-19 : Les obligations des fonctionnaires et agents publics

Qui sont les fonctionnaires et agents concernés par l’obligation vaccinale contre la covid-19 ? Les articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 sont venus…

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